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RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE lemisie.be

CONTENU:

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
  3. TERMES ET CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE
  4. METHODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRODUIT
  5. COÛT, MODALITÉS ET DATE DE LIVRAISON DU PRODUIT
  6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
  7. MODALITÉS HORS JUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RÉCLAMATION ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
  8. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
  9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
  10. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PRODUIT – CONTENU ET SERVICES NUMÉRIQUES
  11. AVIS PRODUIT
  12. DISPOSITIONS FINALES
  13. EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT

La boutique en ligne www.lemisie.be se soucie des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont invalides et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s’appliquent à leur place. Par conséquent, les dispositions de ce règlement ne visent pas à exclure ou à limiter les droits des consommateurs en vertu de dispositions légales impératives, et tout doute éventuel doit être résolu dans l’intérêt du consommateur. En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions ci-dessus, ces dispositions prévaudront et seront appliquées.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La boutique en ligne disponible sur lemisie.pl est gérée par la société RENOVEY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ inscrite au registre central et aux informations sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre chargé de l’économie, avec : l’adresse du siège social et adresse de livraison: ul. Dworska 34, 18-230 Ciechanowiec, NIP 5252821058, REGON

38593425300000 KRS 0000838010

1.1. adresse e-mail : biuro@lemisie.be, numéro de téléphone : 539303006

1.2. Le présent Règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux entrepreneurs utilisant la Boutique en ligne, sauf disposition contraire d’une disposition donnée du Règlement.

1.3. L’administrateur des données personnelles traitées dans la boutique en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement est le vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pour la durée et sur la base des motifs et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Internet de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles concernant le traitement des données personnelles par l’administrateur dans la boutique en ligne, y compris la base, les finalités et la durée du traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que des informations sur l’utilisation de cookies et d’analyses. outils dans la boutique en ligne. L’utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par l’Utilisateur du Service ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).

1.4. Définitions :

  • JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.
  • FORMULAIRE D’INSCRIPTION – un formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d’un Compte.
  • BON DE COMMANDE – Service Electronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en précisant les termes du Contrat de Vente, notamment le mode de livraison et de paiement.
  • CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les dispositions généralement applicables, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.
  • CODE CIVIL – Loi sur le Code civil du 23 avril 1964 (Journal des lois 1964, n° 16, article 93, tel que modifié).
  • COMPTE – Service électronique, marqué d’un nom individuel (login) et d’un mot de passe fournis par le Bénéficiaire du Service, un ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire de Services, qui collecte les données fournies par le Bénéficiaire du Service et les informations sur les Commandes passées par lui dans le Site en Ligne. Magasin.
  • NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire de services par courrier électronique, qui permet à tous les Utilisateurs du Service qui l’utilisent de recevoir automatiquement du Prestataire de services le contenu cyclique des éditions ultérieures de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveaux produits et les promotions de la boutique en ligne.
  • PRODUIT – (1) un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques, c’est-à-dire contenant un contenu numérique ou un service numérique ou connecté à ceux-ci de telle manière que l’absence du contenu numérique ou du service numérique empêcherait ses droitsbon fonctionnement), (2) contenu numérique, (3) service (y compris les services numériques et non numériques) ou (4) droit faisant l’objet du contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
  • RÈGLEMENT – ce règlement de la boutique en ligne.
  • BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du Prestataire de services disponible à l’adresse Internet : nazwasklepu.pl.

VENDEUR : RENOVEY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ inscrit au Registre central et aux informations sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre chargé de l’économie, avec : adresse professionnelle et adresse de livraison : ul. Dworska 34, 18-230 Ciechanowiec, NIP 5252821058, REGON 38593425300000, KRS 0000838010.

  • CONTRAT DE VENTE – Contrat de vente de produits (dans le cas d’objets meubles et d’objets meubles comportant des éléments numériques), (2) Contrat de livraison de produits (dans le cas d’un contenu numérique ou d’un service numérique), (3) Contrat pour la fourniture ou l’utilisation du Produit (dans le cas d’un service autre que les Produits numériques et autres) conclu ou conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
  • SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le Prestataire de Services à l’Utilisateur du Service via la Boutique en Ligne et n’étant pas un Produit.
  • BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation généralement applicable, également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – utilisant ou ayant l’intention d’utiliser le service électronique.
  • LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, article 827, tel que modifié)
  • COMMANDE – la déclaration de volonté du Client soumise à l’aide du Formulaire de Commande et visant directement à conclure un Contrat de Vente de Produits avec le Vendeur.
  1. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : compte, formulaire de commande et newsletter.

  • Compte – l’utilisation du compte est possible après avoir effectué un total de trois étapes ultérieures par l’utilisateur du service – (1) remplir le formulaire d’inscription, (2) cliquer sur le champ « Créer un compte » et (3) confirmer l’intention de créer un compte. en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l’adresse e-mail fournie. Dans le formulaire d’inscription, l’utilisateur du service doit fournir les données suivantes : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Dans le cas des Bénéficiaires du Service qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro NIP.
  • Le Service de Compte Electronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L’Utilisateur du Service peut, à tout moment et sans indication de motif, supprimer le Compte (se retirer du Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire de services, notamment par e-mail à l’adresse suivante : sklep@nazwasklepu.pl ou par écrit à l’adresse suivante : ul. Exemple 3c/5, 82-200 Par exemple.
  • Formulaire de commande – l’utilisation du formulaire de commande commence lorsque le client ajoute le premier produit au panier électronique de la boutique en ligne. La passation d’une commande a lieu une fois que le client a effectué un total de deux étapes ultérieures – (1) remplir le formulaire de commande et (2) cliquer sur le champ « Confirmer l’achat » sur le site Web de la boutique en ligne après avoir rempli le formulaire de commande – d’ici là, il Il est possible de modifier indépendamment les données saisies (y compris la finalité, suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Dans le Formulaire de Commande, le Client doit fournir les données suivantes concernant le Client : nom et prénom/raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et données de contact. concernant le Contrat de Vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Dans le cas de Clients qui ne sont pas des consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de l’entreprise et le numéro NIP.
  • Le Service de Formulaire de Commande Electronique est fourni gratuitement et a un caractère unique et prend fin lorsque la Commande est passée via celui-ci ou lorsque l’Utilisateur du Service cesse de passer la Commande via celui-ci.
  • Newsletter – la Newsletter est utilisée après avoir fourni l’adresse e-mail à laquelle les éditions ultérieures de la Newsletter doivent être envoyées dans l’onglet « Newsletter » visible sur le site de la Boutique en ligne et cliqué sur la case « S’abonner ». Vous pouvez également vous inscrire à la Newsletter en cochant la case appropriée lors de votre inscription Comptes – lorsque le Compte est créé, l’Utilisateur du Service est abonné à la Newsletter.
  • Le Service de Newsletter Electronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du Service a la possibilité, à tout moment et sans indication de motif, de se désinscrire de la Newsletter (désinscription de la Newsletter) en adressant une demande appropriée au Prestataire, notamment par e-mail à l’adresse suivante : sklep@ nazwasklepu.pl ou par écrit à l’adresse suivante : ul. Exemple 3c/5, 82-200 Par exemple.

2.2. Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système informatique utilisé par le Prestataire de services : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès au courrier électronique ; (3) version actuelle du navigateur Web : Mozilla Firefox ; Internet Explorer ; Opéra; Google Chrome ; Safari; MicrosoftEdge ; (4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024 x 768 ; (5) activation des cookies et de la prise en charge Javascript dans le navigateur Web.

2.3. Le Bénéficiaire du Service est tenu d’utiliser la Boutique en ligne de manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques, en tenant compte du respect des droits personnels et des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le destinataire du service est tenu de saisir des données conformes à la situation réelle. Il est interdit au destinataire du service de fournir du contenu illégal.

2.4. La procédure de réclamation concernant les Services Electroniques est indiquée au point. 6. Règlements.

  1. CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE

3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après que le client a passé une commande à l’aide du formulaire de commande dans la boutique en ligne conformément au point. 2.1.2 du Règlement.

3.2. Le prix du produit indiqué sur le site Web de la boutique en ligne est indiqué en zlotys polonais et comprend les taxes. Le Client est informé du prix total TTC du Produit objet de la Commande, ainsi que des frais de livraison (incluant les frais de transport, de livraison et de poste) et autres frais, et si le montant de ces frais ne peut être déterminés – sur l’obligation de les payer sur le site Internet de la Boutique en ligne lors de la passation d’une Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.

3.3. La procédure de conclusion d’un contrat de vente dans la boutique en ligne à l’aide du formulaire de commande

  • La conclusion du contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a passé une Commande dans la Boutique en ligne conformément au 2.1.2 du Règlement.
  • Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution sont faites par le Vendeur envoyant au Client un e-mail approprié à l’adresse e-mail du Client fournie lors de la passation de la Commande, qui contient au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande. et son acceptation pour exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat de vente. Lorsque le Client reçoit l’e-mail ci-dessus, un Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

3.4. Le contenu du contrat de vente conclu est enregistré, sécurisé et mis à la disposition du client par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site Internet de la boutique en ligne et (2) l’envoi au client du message électronique visé au point. 3.3.2. Règlements. Le contenu du contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.

  1. MODALITÉS ET DATES DE PAIEMENT DU PRODUIT

4.1. Le Vendeur propose au Client les moyens de paiement suivants dans le cadre du Contrat de Vente :

  • Paiement à la livraison à la livraison.
  • Paiement en espèces lors du retrait personnel.
  • Paiement par virement sur le compte bancaire du Vendeur.
  • Paiements électroniques et paiements par carte de paiement via le site PayU.pl – les modes de paiement actuels possibles sont précisés sur la page de commande après ajout au panier et sur le site http://www.payu.pl.
  • Les règlements des transactions de paiement électronique et par carte de paiement s’effectuent selon le choix du Client via le site PayU.pl. Les paiements électroniques et par carte de paiement sont traités par :
  • pl – Société PayU S.A. domiciliée à Poznań (adresse du siège social : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań), inscrite au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national sous le numéro 0000274399, dossiers d’enregistrement tenus par le tribunal de grande instance de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań ; capital social d’un montant de 4 944 000,00 PLN entièrement libéré ; PIN : 7792308495.

4.2. Maturité:

  • Si le Client choisit de payer par virement, paiement électronique ou paiement par carte, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans les 7 jours calendaires à compter de la date deconclusion du contrat de vente.
  • Si le client choisit de payer contre remboursement à la réception de l’envoi ou de payer en espèces lors du retrait en personne, le client est tenu d’effectuer le paiement à la réception de l’envoi.
  1. COÛT, MODALITÉS ET DATE DE LIVRAISON ET DE COLLECTE DU PRODUIT

5.1. La livraison du Produit est disponible sur le territoire de la République de Pologne.

5.2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de Vente. Les frais de livraison des Produits (incluant les frais de transport, de livraison et de poste) sont indiqués au Client sur le site Internet de la Boutique en ligne dans l’onglet d’information concernant les frais de livraison et lors de la passation de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de Vente. .

5.3. L’enlèvement personnel du Produit par le Client est gratuit.

5.4. Le Vendeur propose au Client les modalités suivantes de livraison ou de retrait du Produit :

  • Envoi postal, contre remboursement.
  • Livraison par courrier, livraison par courrier contre remboursement.
  • Collection personnelle disponible à : ul. Dworska 34, 18-230 Ciechanowiec – les jours ouvrables, de 9h00 à 17h00.

5.5. Le délai de livraison du Produit au Client est de 7 jours ouvrables maximum, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description d’un Produit donné ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits avec des dates de livraison différentes, la date de livraison est la date indiquée la plus longue, qui ne peut toutefois excéder 7 Jours Ouvrés. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté comme suit :

  • Si le Client choisit le mode de paiement par virement, paiement électronique ou carte de paiement – à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte courant du Vendeur.
  • Si le client choisit le mode de paiement contre remboursement – à compter de la date de conclusion du contrat de vente.

5.6. Date limite pour que le Produit soit prêt à être récupéré par le Client – si le Client choisit de récupérer personnellement le Produit, le Produit sera prêt à être récupéré par le Client dans les 7 jours ouvrables, à moins qu’un délai plus court ne soit spécifié dans la description d’un produit donné. Produit ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits ayant des dates de mise à disposition différentes, la date de mise à disposition est la date indiquée la plus longue, qui ne peut toutefois pas dépasser 7 jours ouvrables. Le Client sera en outre informé par le Vendeur que le Produit est prêt à être récupéré. Le début du délai pour que le Produit soit prêt à être récupéré par le Client est compté comme suit :

  • Si le Client choisit le mode de paiement par virement, paiement électronique ou carte de paiement – à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte courant du Vendeur.
  • Si le Client choisit le mode de paiement en espèces lors de l’enlèvement personnel – à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
  1. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

6.1. Ce point 6 du Règlement définit la procédure de traitement des réclamations commune à toutes les réclamations soumises au Vendeur, notamment les réclamations concernant les Produits, les Contrats de Vente, les Services Electroniques et autres réclamations liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne.

6.2. Une plainte peut être déposée, par exemple :

  • par écrit à l’adresse suivante : Exemplena 3c/5, 82-200 Par exemple ;
  • sous forme électronique par e-mail à l’adresse suivante : sklep@nazwasklepu.pl.

6.3. Le Produit peut être envoyé ou retourné dans le cadre d’une réclamation à l’adresse suivante : ul. Exemple 3c/5, 82-200 Par exemple.

6.4. Il est recommandé d’inclure dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l’objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance des irrégularités ou du non-respect du contrat ; (2) demander une méthode pour assurer le respect du contrat ou une déclaration de réduction de prix ou de retrait du contrat ou toute autre réclamation ; et (3) les coordonnées de la personne déposant la plainte – cela facilitera et accélérera le traitement de la plainte. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n’affectent pas l’efficacité des plaintes soumises sans la description recommandée de la plainte.

6.5. Si le plaignant modifie les coordonnées fournies pendant l’examen de la plainte, il est tenu d’en informer le vendeur.

6.6. Le plaignant peut joindre à la plainte des preuves (par exemple des photos, des documents ou le produit) liées à l’objet de la plainte. Le Vendeur peut également demander à la personne déposant la réclamation de fournir des informations complémentaires ou d’envoyer des preuves (par exemple des photos), si cela peut faciliter et accélérer l’examen de la réclamation par le Vendeur.

6.7. Le Vendeur répondra à la réclamation immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa réception.

6.8. Le fondement et l’étendue de la responsabilité légale du vendeur sont précisés dans les dispositions légales généralement applicables, notammentdans le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal des lois n° 144, article 1204, tel que modifié). Des informations complémentaires concernant la responsabilité du Vendeur quant à la conformité du Produit au Contrat de Vente prévu par la loi sont fournies ci-dessous :

  • En cas de réclamation concernant un Produit – bien meuble – acheté par le Client dans le cadre du Contrat de Vente conclu avec le Vendeur jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions du Code Civil en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, notamment l’Art. 556-576 du Code Civil. Ces dispositions précisent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie). Conformément à l’art. 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit acheté conformément à la phrase précédente envers le Client qui n’est pas un consommateur est exclue.
  • En cas de réclamation concernant un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques), mais à l’exclusion d’un bien meuble servant uniquement de support de contenu numérique – acheté par le Client dans le cadre du Contrat de Vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, sont déterminés par les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs dans la version en vigueur à compter du 1er janvier 2023, notamment l’art. 43a – 43g de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions précisent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.
  • En cas de réclamation concernant un Produit – contenu ou service numérique ou bien meuble servant uniquement de support de contenu numérique – acheté par le Client dans le cadre du Contrat de Vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023 ou avant cette date, si la livraison d’un tel Produit devait avoir lieu ou est intervenue après cette date sont déterminées par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs en vigueur à compter du 1er janvier 2023, notamment l’art. 43h – 43q de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions précisent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.

6.9. En plus de la responsabilité légale, une garantie peut être accordée pour le Produit – il s’agit d’une responsabilité contractuelle (supplémentaire) et peut être utilisée lorsque le Produit est couvert par une garantie. La garantie peut être accordée par une entité autre que le Vendeur (par exemple par le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées concernant la responsabilité au titre de la garantie, y compris les détails de l’entité responsable de la mise en œuvre de la garantie et de l’entité autorisée à l’utiliser, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la carte de garantie ou ailleurs concernant l’octroi de la garantie. Le Vendeur indique qu’en cas de non-conformité du Produit au contrat, le Client dispose de recours en justice de plein droit et aux frais du Vendeur et que la garantie n’affecte pas ces recours en justice.

6.10. Inclus dans les sections 6.8.2. et 6.8.3 du Règlement, les dispositions relatives au consommateur s’appliquent également à un Client personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat fait apparaître qu’il ne dispose pas d’un professionnel. caractère personnel de cette personne, résultant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions relatives à l’enregistrement central et à l’information sur l’activité économique.

  1. MODALITÉS HORS JUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RÉCLAMATION ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

7.1. Les méthodes de résolution des litiges sans intervention du tribunal comprennent (1) la possibilité de rapprocher les positions des parties, par exemple par la médiation ; (2) proposer une solution au litige, par exemple par conciliation, et (3) résoudre le litige et imposer sa solution aux parties, par exemple par arbitrage (tribunal d’arbitrage). Des informations détaillées sur la possibilité pour un Client consommateur de recourir aux méthodes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations, les règles d’accès à ces procédures et un moteur de recherche convivial pour les organismes traitant de la résolution amiable des litiges sont disponibles sur le site Internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse : https://polubowne .uokik.gov.pl/.

7.2. Il existe un point de contact auprès du président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, dont la mission est, entre autres, de fournir aux consommateurs des informations sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter le point : (1) par téléphone – en appelant le 22 55 60 332 ou le 22 55 60 333 ; (2) par e-mail – en envoyant un message à l’adresse suivante : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou (3) par écrit ou en personne – au siège du Bureau, Plac Powstańców Warszawy 1 à Varsovie (00- 030).

7.3. Le consommateur a l’exemple suivant la possibilité de recourir à des méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations : (1) une demande de résolution du litige auprès d’un tribunal permanent d’arbitrage de la consommation ; 2° une demande de règlement hors cour du différend à l’inspecteur provincial de l’Inspection; ou (3) l’assistance d’un médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (y compris la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis, entre autres, par e-mail à conseil@dlakonsumentow.pl et en appelant le numéro d’assistance téléphonique aux consommateurs 801 440 220 (la hotline est ouverte les jours ouvrables, de 8h00 à 18h00, tarif d’appel selon au tarif de l’opérateur).

7.4. A l’adresse

  1. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut le résilier dans un délai de 14 jours calendaires sans indication de motif et sans encourir de frais, à l’exception des frais précisés au point. 8.8 du Règlement. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. Une déclaration de rétractation du contrat peut être présentée, par exemple :

  • par écrit à l’adresse suivante : Exemplena 3c/5, 82-200 Par exemple ;
  • sous forme électronique par e-mail à l’adresse suivante : sklep@nazwasklepu.pl.

8.2. Le retour du Produit – objets meubles (y compris les objets meubles comportant des éléments numériques) dans le cadre de la rétractation du contrat peut être effectué à l’adresse suivante : ul. Exemple 3c/5, 82-200 Par exemple.

8.3. Un exemple de formulaire de rétractation est inclus à l’annexe 2 de la loi sur les droits et est disponible au point 13 du Règlement. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n’est pas obligatoire.

8.4. Le délai de rétractation du contrat commence :

  • pour un contrat en vertu duquel le Vendeur délivre le Produit, étant tenu d’en transférer la propriété – du consommateur ou d’un tiers désigné par lui autre que le transporteur prenant possession du Produit, et dans le cas d’un contrat qui : (1) couvre de nombreux Produits livrés séparément, en lots ou en parties – à partir de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) implique une livraison régulière de Produits pendant une période de temps spécifiée – à partir de la prise de possession du premier Produit ;
  • pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.

8.5. En cas de rétractation d’un contrat à distance, le contrat est réputé non conclu.

8.6. Produits – objets mobiliers, y compris les objets meubles comportant des éléments numériques :

  • Le Vendeur est tenu de restituer immédiatement, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur du contrat, au consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison du Produit – les objets mobiliers, y compris les objets mobiliers comportant des éléments numériques (sauf frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un mode de retour différent n’entraînant aucun frais pour lui. Dans le cas de Produits – objets meubles (y compris les objets meubles comportant des éléments numériques) – si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu’à ce qu’il récupère le Produit ou le consommateur apporte la preuve de son retour, selon l’événement survenu en premier.
  • Dans le cas de Produits – objets meubles (y compris les objets meubles comportant des éléments numériques) – le consommateur est tenu de restituer immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, le Produit au Vendeur ou de le remettre au Vendeur. le remettre à une personne habilitée par le Vendeur à le récupérer, à moins que le Vendeur n’ait proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le Produit avant son expiration.
  • Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur du Produit – un bien meuble (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) – résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

8.7. Produits – contenu numérique ou services numériques :

  • En cas de rétractation du contrat de fourniture du Produit – contenu numérique ou service numérique – à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur du contrat, le Vendeur ne pourra pas utiliser de contenu autre que les données personnelles fournies ou créées par le consommateur lors de l’utilisation du Produit – contenu numérique ou service numérique – fourni par le Vendeur, à l’exception du contenu qui : (1) n’est utile qu’en relation avec le contenu numérique ou le service numérique qui a fait l’objet du contrat ; (2) concernent uniquement l’activité du consommateur lors de l’utilisation d’un contenu numérique ouservice numérique fourni par le Vendeur ; (3) a été combinée par l’entrepreneur avec d’autres données et ne peut en être séparée ou ne peut être séparée qu’au prix d’efforts disproportionnés ; (4) ils ont été produits par le consommateur conjointement avec d’autres consommateurs qui peuvent continuer à les utiliser. À l’exception des cas visés aux points (1) à (3) ci-dessus, le Vendeur, à la demande du consommateur, fournit au consommateur un contenu autre que les données personnelles qui ont été fournies ou créées par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique. fournis par le Vendeur. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur peut empêcher le consommateur d’utiliser davantage le contenu numérique ou le service numérique, notamment en empêchant le consommateur d’accéder au contenu numérique ou au service numérique ou en bloquant le compte utilisateur, ce qui n’affecte pas la les droits du consommateur mentionnés dans la phrase précédente. Le Consommateur a le droit de récupérer gratuitement, sans aucune entrave de la part du Vendeur, le contenu numérique du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format lisible par machine couramment utilisé.
  • En cas de résiliation du contrat de fourniture d’un Produit – contenu numérique ou service numérique, le consommateur est tenu de cesser d’utiliser ce contenu numérique ou ce service numérique et de le mettre à disposition de tiers.

8.8. Frais éventuels liés à la rétractation du consommateur du contrat, que le consommateur est tenu de supporter :

  • Dans le cas de Produits – objets mobiliers (y compris les objets meubles comportant des éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser le des frais supplémentaires supportés par le consommateur.
  • Dans le cas de Produits – objets meubles (y compris les objets meubles comportant des éléments numériques) – le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit.
  • Dans le cas d’un Produit – un service dont l’exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant le délai de rétractation du contrat, le consommateur qui exerce le droit de résilier le contrat après avoir soumis une telle demande est obligé de payer les services fournis jusqu’à la résiliation du contrat. Le montant du paiement est calculé au prorata de l’étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessif, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.9. Le droit de rétractation d’un contrat à distance n’est pas accordé au consommateur en ce qui concerne les contrats :

(1) pour la fourniture de services dont le consommateur est tenu de payer le prix, si le vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’après le vendeur a terminé la prestation, il perdra le droit de résilier le contrat et a accepté ceci à titre informatif ; (2) dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant le délai de résiliation du contrat ; (3) dans lequel l’objet du service est un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à répondre à ses besoins individuels ; (4) dont l’objet de la prestation est un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – sujet à une détérioration rapide ou ayant une courte durée de conservation ; (5) dans lequel l’objet de la prestation est un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le colis a été ouvert après la livraison ; (6) dans lesquels l’objet de la fourniture sont des Produits – des biens meubles (y compris des biens meubles avec éléments numériques) – qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissolublement liés à d’autres biens meubles, y compris des biens meubles avec éléments numériques ; (7) dans lequel l’objet de la prestation sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle ; (8) dans lequel le consommateur a expressément demandé que le vendeur s’adresse à lui pour une réparation ou un entretien urgent ; si le vendeur fournit en outre d’autres services que ceux demandés par le consommateur ou livre des produits – des objets meubles (y compris des objets meubles comportant des éléments numériques) – autres que des pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans en relation avec des services ou des produits supplémentaires ; (9) dans lequel l’objet du service sont des enregistrements sonores oules programmes visuels ou informatiques livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; 10° pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement; (11) conclu par vente aux enchères publiques ; 12° pour la fourniture de services dans le domaine de l’hébergement autre qu’à des fins d’habitation, du transport de marchandises, de la location d’automobiles, de la restauration, des services liés aux loisirs, au divertissement, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat précise le jour ou la période de service. disposition; (13) pour la fourniture d’un contenu numérique non livré sur un support matériel pour lequel le consommateur est tenu de payer le prix, si le vendeur a commencé la fourniture avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la fourniture. disposition selon laquelle une fois que le vendeur a terminé la prestation, il perdra le droit de résilier le contrat et l’a reconnu, et le vendeur a fourni au consommateur la confirmation visée à l’art. 15 sections 1 et 2 ou art. 21 chapitre 1 de la loi sur les droits des consommateurs ; (14) pour la fourniture de services pour lesquels le consommateur est obligé de payer un prix, dans le cas desquels le consommateur a expressément demandé au vendeur de venir chez lui pour des réparations, et le service a déjà été entièrement exécuté avec l’accord exprès et consentement préalable du consommateur.

8.10. Les dispositions relatives aux consommateurs contenues dans ce point 8 du Règlement s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021 également au Bénéficiaire du Service ou au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat démontre qu’il ne dispose pas pour cette personne d’un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions relatives à la Centrale d’Enregistrement et d’Information sur l’Activité Économique.

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

9.1. Ce point 9 du Règlement et toutes les dispositions qu’il contient s’adressent et ne lient donc que le Client ou le Bénéficiaire du Service qui n’est pas un consommateur, et à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date également à une personne physique concluant un contrat. directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du présent contrat démontre qu’il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, mis à disposition sur la base des dispositions relatives. la Centrale d’enregistrement et d’information sur l’activité économique.

9.2. Le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut intervenir sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation du Client à l’encontre du Vendeur.

9.3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit ou du défaut de conformité du Produit au Contrat de vente est exclue.

9.4. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de sa réception.

9.5. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, notamment en exigeant un prépaiement en tout ou en partie, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client et le fait de conclure le Contrat de vente.

9.6. Le Prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture de Services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motifs en adressant à l’Utilisateur du Service une déclaration appropriée.

9.7. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Bénéficiaire du Service/Client, quelle que soit sa base juridique, est limitée – tant dans le cadre d’une réclamation unique que pour l’ensemble des réclamations – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de Vente. , mais pas plus d’un montant de mille zlotys. La limitation de montant mentionnée dans la phrase précédente s’applique à toutes les réclamations formulées par le Bénéficiaire du Service/Client à l’encontre du Prestataire de Service/Vendeur, y compris en cas d’échec de la conclusion d’un Contrat de Vente ou sans rapport avec le Contrat de Vente. Le prestataire de services/vendeur n’est responsable envers le destinataire du service/client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner. Le vendeur n’est pas non plus responsable des retards d’expédition.

9.8. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Utilisateur du Service sera soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur/Prestataire.

  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU PRODUIT – CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

10.1. Ce point 10 du Règlement fixe les règles par défaut d’utilisation des Produits – contenus et services numériques disponibles dans la Boutique en ligne. Ces règles s’appliquent en l’absence de conditions d’utilisation individuelles pour un Produit donné ou dans un périmètre non réglementé. m conditions individuelles (par exemple, dans le cas d’une licence accordée par le fabricant d’un produit donné, la licence du fabricant s’appliquera).

10.2. Les droits sur le Produit, y compris les droits d’auteur dans le cas de Produits constituant une œuvre au sens de la Loi sur le droit d’auteur, appartiennent au Vendeur ou à d’autres tiers autorisés.

10.3. Conformément au contrat de vente conclu, le client a le droit d’utiliser le produit de la manière et dans la mesure nécessaire pour l’utiliser aux fins spécifiées dans le contrat de vente et, si elles ne sont pas spécifiées, aux fins pour lesquelles un produit de ce type est généralement utilisé, en tenant compte des dispositions légales applicables, des normes techniques ou des bonnes pratiques.

10.4. Le Client ne peut utiliser le Produit que pour son propre usage, y compris dans le cadre de son activité professionnelle, sauf disposition contraire du Contrat de Vente. Sous réserve des exceptions prévues par les dispositions généralement applicables et les différentes dispositions du Contrat de vente : (1) le Client n’a pas le droit de mettre le Produit à la disposition de tiers ; (2) Le Client n’est pas autorisé à utiliser le Produit à des fins commerciales, y compris la mise sur le marché du Produit ; (3) Le Client n’a pas le droit de transférer, de concéder une sous-licence ou d’autoriser d’autres personnes à utiliser le Produit ; (4) Le Client n’a pas le droit de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décoder, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d’interférer avec le Produit, sauf si cela est nécessaire pour garantir l’utilisation correcte du Produit conformément aux Conditions de vente. Accord.

10.5. Le Client peut utiliser le Produit pendant la durée spécifiée dans le Contrat de vente.

10.6. L’accès au Produit est accordé par l’envoi d’un contenu numérique ou d’un lien (adresse URL) permettant sa lecture à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la commande.

  1. AVIS PRODUITS

11.1. Le Vendeur permet à ses Clients d’émettre et d’accéder à des avis sur les Produits et la Boutique en ligne dans les conditions prévues au présent point du Règlement.

11.2. Il est possible au Client de déposer un avis après avoir utilisé le formulaire permettant d’ajouter un avis sur le Produit ou la Boutique en ligne. Ce formulaire pourra être mis à disposition directement sur le site Internet de la Boutique en ligne (y compris via un widget externe) ou pourra être mis à disposition via un lien individuel reçu par le Client après achat à l’adresse e-mail fournie par lui. Lors de l’ajout d’un avis, l’Utilisateur du Service peut également ajouter une note graphique ou une photo du Produit – si une telle option est disponible dans le formulaire d’avis.

11.3. Un avis sur un Produit ne peut être émis que pour les Produits effectivement achetés dans la Boutique en ligne du Vendeur et par le Client ayant acheté le Produit évalué. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou fictifs afin de donner des opinions sur le produit. Un avis sur la Boutique en ligne peut être émis par une personne client de la Boutique en ligne.

11.4. L’ajout d’avis par les Clients ne peut être utilisé pour des activités illégales, notamment pour des activités constituant un acte de concurrence déloyale ou des activités violant les droits de la personne, les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits du Vendeur ou de tiers. En ajoutant un avis, le Client est tenu d’agir conformément à la loi, au présent Règlement et aux bonnes pratiques.

11.5. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site Internet de la boutique en ligne (par exemple pour un produit donné) ou sur un site Internet externe collectant des avis avec lequel le vendeur coopère et vers lequel le vendeur renvoie sur le site Internet de la boutique en ligne (y compris via un widget externe situé sur le site Internet de la boutique en ligne). Site Web de la boutique en ligne).

11.6. Le Vendeur s’assure que les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients ayant acheté un Produit donné. A cet effet, le Vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier si les avis proviennent de ses Clients :

  • La publication d’un avis émis à l’aide d’un formulaire disponible directement sur le site Internet de la Boutique en ligne nécessite une vérification préalable de la part du Vendeur. La vérification consiste à vérifier la conformité de l’avis à la Règlementation, notamment à vérifier si la personne qui donne l’avis est un Client de la Boutique en ligne – dans ce cas, le Vendeur vérifie si la personne a effectué un achat dans la Boutique en ligne, et dans le cas d’un avis sur un Produit, vérifie en outre s’il a acheté le Produit évalué. La vérification a lieu sans retard injustifié.
  • Le Vendeur envoie à ses Clients (y compris via un service de collecte d’avis externe avec lequel il coopère) un lien individuel vers l’adresse e-mail fournie par le Vendeur lors de l’achat – de cette manière, seul le Client qui a acheté le Produit dans la Boutique reçoit accès au formulaire d’avis. c’est-à-dire Internet.
  • En cas de doutes ou de réserves adressées au Vendeur par d’autres Clients ou des tiers quant à savoir si un avis donné émane du Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné, le Vendeur se réserve le droit de contacter l’auteur de l’avis pour clarifier et confirmer qu’il est effectivement un client de la boutique en ligne ou qu’il a acheté le produit évalué.

11.7. Tous commentaires, recours contre la vérification de l’avis ou réserves quant à savoir si un avis donné émane du Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné peuvent être signalés de manière analogue à la procédure de réclamation indiquée au point 6 du Règlements.

  1. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont conclus en polonais.

12.2. Modifications du règlement :

  • Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Règlement pour des raisons importantes, à savoir : des modifications des dispositions légales ; les changements dans les modes ou délais de paiement ou de livraison, devenant soumis à une obligation légale ou réglementaire ; des changements dans la portée ou la forme des services électroniques fournis ; ajout de nouveaux services électroniques ; la nécessité de contrer les menaces imprévues et directes liées à la protection de la boutique en ligne, y compris les services électroniques et les destinataires/clients des services, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou autres menaces de cybersécurité – dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre du dispositions du présent Règlement.
  • La notification des modifications proposées est adressée au préalable au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications, étant entendu que la modification peut être introduite sans respecter le délai de préavis de 15 jours si le Prestataire : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire en vertu de laquelle il est tenu de modifier le Règlement d’une manière qui rend impossible le respect du délai de préavis de 15 jours ; ou (2) doit, à titre exceptionnel, modifier son Règlement pour contrecarrer une menace imprévue et directe liée à la protection de la boutique en ligne, y compris des services électroniques et des destinataires/clients de services contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou toute autre cybersécurité. menaces. Dans les deux derniers cas mentionnés dans la phrase précédente, les modifications sont introduites avec effet immédiat, à moins qu’il ne soit possible ou nécessaire d’appliquer un délai plus long pour l’introduction des modifications, qui est à chaque fois notifié par le Prestataire.
  • Dans le cas de contrats continus (par exemple fourniture de services électroniques – compte), l’utilisateur du service a le droit de résilier le contrat avec le prestataire de services avant l’expiration du délai de notification des modifications proposées. Cette solution prend effet dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification. En cas de conclusion d’un contrat continu, le Règlement modifié s’impose au Bénéficiaire du Service s’il a été correctement informé des modifications conformément au délai de notification avant leur introduction et n’a pas résilié le contrat pendant cette période. De plus, à tout moment après avoir reçu la notification des modifications, l’utilisateur du service peut accepter les modifications et ainsi renoncer à la durée supplémentaire de la période de notification. En cas de conclusion d’un accord de nature différente des accords continus, les modifications du Règlement ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis par l’Utilisateur du Service avant la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement, notamment les modifications au Règlement n’affectera pas les commandes déjà passées ou soumises ainsi que les commandes conclues, mises en œuvre ou exécutées.
  • Si une modification du Règlement entraîne l’introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais existants, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

12.3. Dans les matières non réglementées par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent, notamment : le Code civil ; Loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Journal des lois 2002, n° 144, article 1204, telle que modifiée) ; Loi sur les droits des consommateurs ; et d’autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.

  1. EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT

(ANNEXE NUMÉRO 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Exemple de formulaire de rétractation

(ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

 

– Destinataire :

 

RENOVE LIMITED

rue Dworska 34, 18-230 Ciechanowiec

lemisie.pl

biuro@lemisie.be

 

– Je/Nous(*) informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) contrat de fourniture des biens suivants(*) contrat de travaux spécifiques consistant en l’exécution de les biens suivants(*)/pour la fourniture du service suivant (*)

 

– Date de conclusion du contrat(*)/acceptation(*)

– Nom et prénom du(des) consommateur(s)

– Adresse du ou des consommateurs

– Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

– Date

 

(*) Supprimer la mention inutile.